1. Prestations
1.1 Sky Sport® / Sky Show® / Sky Store® (« Service ») sont des services de contenu sportif et de divertissement fournis par Sky Switzerland SA aux particuliers localisés sur les territoires de Suisse et du Liechtenstein. Chaque Service est disponible via des appareils compatibles avec Internet (la liste des appareils compatibles est disponible sur le site www.sky.ch). Pour accéder au service Sky Sport® ou Sky Show®, l'utilisateur doit d'abord souscrire à un abonnement. Pour Sky Sport® seuls des abonnements mensuels sont disponibles. Pour Sky Show® des abonnements annuels et mensuels sont disponibles. Concernant les sous-abonnements liés à des tiers (MySports, blue Sport) leurs offres commerciales (pass mensuels avec ou sans engagement, pass événements), leurs conditions générales ainsi que leurs tarifs s’appliquent. Pour Sky Store®, l'utilisateur commande « à la carte » sans abonnement. Chaque Service peut proposer aux clients des formules individuelles à des prix d'abonnement différents.
1.2 Le contenu du Service est à la seule discrétion de Sky Switzerland SA, à condition que le caractère global du Service reste le même. En cas de modification du Service pour des questions de droits ou des raisons techniques, Sky Switzerland SA informera le client dans les meilleurs délais. Le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement au moment où la modification prend effet.
1.3 Sky Switzerland SA ne peut pas être tenu pour responsable du contenu éditorial du Service lorsque ce dernier est fourni par des tiers. Le contenu du Service et des chaînes sportives et bouquets sportifs peut varier en fonction de la saison ou de la disponibilité des programmes, pour lesquels Sky Switzerland SA n'accepte aucune responsabilité.
1.4 Par défaut, le contenu du Service est diffusé selon le standard de qualité HD. La qualité s’adaptant automatiquement selon la performance de la connexion internet de l’utilisateur (technologie dite d’Adaptative Streaming), Sky Switzerland SA ne peut en aucun cas garantir un rendu final HD sur le terminal du client.
2 Conditions d’utilisation
2.1 Connexion Internet
Pour utiliser le service, le client doit disposer d'une connexion Internet stable. Le client est responsable de la transmission suffisante et constante des données. Les frais de connexion sont à la charge de l'utilisateur.
2.2 Conditions liées au terminal
Sky Switzerland SA autorise l’enregistrement jusqu’à quatre appareils différents pour un même compte client. L'enregistrement de l'appareil a lieu lors de chaque connexion au Service. Il appartient à l'utilisateur de désactiver les appareils qui ne sont plus utilisés, ce qui peut être fait dans le compte client (accessible sur www.sky.ch). Le contenu de Sky Show® peut être utilisé simultanément sur un maximum de deux ou quatre dispositifs enregistrés selon le type d'abonnement choisi. Un même contenu de Sky Sport® ne peut pas être consommé en simultané si vous ne vous trouvez pas dans le même foyer, toutefois si les contenus sont différents la consommation simultanée est autorisée dans un deuxième foyer. Le contenu de Sky Store® peut être utilisé simultanément sur un maximum de deux dispositifs enregistrés.
2.3 Inscription et âge minimum
Seules des personnes majeures localisées en Suisse et au Liechtenstein sont autorisées à conclure un abonnement au Service.
Avant chaque utilisation, il est nécessaire de saisir le numéro de client ou l'adresse e-mail ainsi que le mot de passe que le client a créé lors du processus d'inscription. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est conseillé au client de modifier régulièrement son mot de passe sur le site www.sky.ch. Le mot de passe ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers.
2.4 Restrictions d’accès
Sky Switzerland SA peut restreindre l’accès si la sécurité du système, la maintenance du système ou l’intégrité du système sont compromises.
Certains contenus de Sky peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être regardés hors ligne sur certains appareils pris en charge. Certaines limitations peuvent s’appliquer (Par exemple, le nombre maximum d’appareils pouvant contenir des contenus téléchargés, combien de temps les titres téléchargés peuvent être accessibles, etc).
3 Obligations du client
3.1 Le contenu du Service est légalement protégé, notamment par le droit d'auteur et les droits voisins. Les contenus ne peuvent être utilisés qu'aux fins expressément autorisées dans les présentes conditions et sont destinés exclusivement à un usage privé et ne peuvent être partagés avec des personnes extérieures à votre foyer. En particulier, les contenus ne doivent pas être copiés, publiés ou rendus accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit (par exemple à l'aide de systèmes de streaming). En outre, le contenu ne doit pas être utilisé à des fins commerciales de quelque manière que ce soit.
3.2 Sky Switzerland SA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation des accords contractuels, en particulier ceux du point 3.1. Le partage non autorisé de contenus par le biais d'un réseau peer-to-peer, la publication, le téléchargement ou toute autre forme de distribution de contenus et/ou le soutien à de tels actes sont expressément interdits et peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de Sky Switzerland SA. Dans le cas où le client transmet des données de connexion à des tiers (par exemple dans le secteur des restaurants, pubs, clubs ou hôtels), Sky Switzerland SA est en droit de facturer au client une pénalité contractuelle. Cette pénalité contractuelle se compose du double de la redevance annuelle d'abonnement pour l'utilisation commerciale et peut s'élever à un maximum de CHF 10'000.00. Le client est à cet égard en droit de prouver que l'utilisation abusive a eu lieu sur une période plus courte que la période annuelle estimée. Dans ce cas, la pénalité correspondra à la double redevance d'abonnement calculée au prorata pour la période d'utilisation abusive. Sky Switzerland SA se réserve le droit faire valoir des prétentions en dommages et intérêts dépassant la peine conventionnelle. En outre, Sky Switzerland SA se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et pénales contre les personnes qui ont utilisé les services sans autorisation.
3.3 Utilisation territoriale
Le contenu ne peut être utilisé que par des abonnés ou consommateurs localisés sur le territoire de la Confédération Helvétique et de la Principauté du Liechtenstein.
3.4 Cryptage
Tous les contenus sont cryptés et utilisables uniquement lorsqu’une licence est octroyée conformément au droit sur le management digital (DRM). Le client confirme que l’utilisation est bien faite selon les conditions de la licence et que la technologie nécessaire afin de recevoir les programmes est installée.
L’utilisation du Service est donc limitée aux terminaux compatibles avec cette technologie. Le client est seul responsable de son matériel, de sa compatibilité et de son évolutivité par rapport aux DRM utilisés par Sky Switzerland SA.
3.5 Protection de la jeunesse
Il est de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’aucune personne mineure n’ait accès à un contenu inapproprié. Le client doit en particulier protéger ces données d’accès en conséquence.
3.6 Données personnelles
Le client doit informer sans délai le service clientèle de toute modification de ses informations personnelles (par exemple, ses données de paiement, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone) fournies dans le cadre du service.
4 Redevances et moyens de paiement
4.1 La redevance pour l’abonnement « pass événement » est due à compter de la conclusion du contrat et payable immédiatement. L’abonnement « pass événement » prend fin à la fin de l'événement sélectionné et ne sera automatiquement renouvelé.
4.2 Les redevances pour les abonnements « pass mensuel » sont prélevées à la conclusion du contrat avec le mode de paiement choisi par le client, et ceci constitue la date de début de l'abonnement. Les frais d’abonnement au service Sky seront facturés à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Mon compte – info renouvellement ». L'abonnement est automatiquement renouvelé et les frais d'abonnement sont automatiquement facturés (pour le mois suivant) en utilisant le mode de paiement choisi par le client. Il est de la seule responsabilité du client de maintenir à jour les informations relatives à ses méthodes de paiement. En cas d’impossibilité de prélèvement à la date de renouvellement prévue, cette dernière est susceptible d’être modifiée.
4.3 Les frais de l'abonnement « pass annuel » sont facturés au moment de la conclusion du contrat avec le mode de paiement choisi par le client, et ceci constitue la date de début de l’abonnement. Le « pass annuel » se reconduit automatiquement pour un an en fin de période, si le client ne souhaite pas reconduire son abonnement annuel, il doit se désabonner via son compte client sur le site www.sky.ch (« Mon Compte »). Il est de la seule responsabilité du client de maintenir à jour les informations relatives à ses modes de paiement.
4.4 Pour toutes les transactions concernant les abonnements « pass mensuel » qui n’aboutissent pas en raison de la défaillance du moyen de paiement indiqué par le client, l’abonnement est immédiatement suspendu jusqu’à la fourniture par le client d’un nouveau moyen de paiement valide. Le client sera toujours lié par l’obligation de paiement tant que cette dernière n’est pas remplie.
4.5 Pour Sky Store®, les redevances pour l’accès à un contenu est dû avant toute autorisation d’accès au contenu. En cas de location, la durée de visionnement de l’œuvre est spécifiée pour chaque titre au moment de l’acceptation par le Client, elle est en principe de 48 heures à compter de la commande. En cas d’achat, les œuvres sont accessibles pour une durée d’au moins cinq ans à compter de l’achat.
4.6 Sky Switzerland SA offre différents moyens de paiement au client, dont notamment les paiements par carte de crédit, PostFinance Card, Swisscom Natel Pay, Swisscom Pay. Sky Switzerland SA est libre de proposer de nouveaux moyens de paiement.
4.7 Sky Switzerland SA peut confier les processus de paiement à des prestataires tiers, et les clients les autorisent en acceptant les CGU à procéder à des vérifications de solvabilité et à collecter des données de paiement.
5 Interruptions de programme / responsabilité / retrait de contenu
5.1 Sky Switzerland SA n'est responsable des problèmes imprévus ou des interruptions du service (« indisponibilité ») que dans la mesure où l'indisponibilité est importante. Les périodes d'indisponibilité qui s'élèvent à 60 heures par année civile ou moins (c'est-à-dire 5 heures par mois civil) et les interruptions de 24 heures ou moins seront considérées comme non significatives, indépendamment du nombre total d'interruptions dans l'année civile respective. Sky Switzerland SA ne sera en aucun cas responsable de l'indisponibilité causée par le non-respect par le client de ses obligations en vertu des sections 2.1 et 2.2.
5.2 Toute période d'indisponibilité causée par Sky Switzerland SA effectuant la maintenance régulière du Service ou des mises à jour logicielles ne sera pas considérée comme une indisponibilité.
5.3 Sky Switzerland SA est responsable sans limitation de ses propres actes intentionnels et de sa négligence grave. En cas de négligence simple, Sky Switzerland SA n'est responsable - sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - que si des obligations contractuelles essentielles, dont le respect revêt une importance particulière pour le but du contrat, sont violées et limitées au dommage contractuellement prévisible. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas à la responsabilité stricte obligatoire légale (par exemple selon la loi sur la responsabilité du fabricant). Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux employés, directeurs et sous-traitants de Sky Switzerland SA.
5.4 Sky Switzerland SA est autorisée à retirer certains contenus à tout moment sur notification au client et sans responsabilité dans la mesure où elle y est obligée par ses fournisseurs de contenu.
6 Protection des données
6.1 Toutes les informations concernant la protection des données sont disponibles sur le site www.sky.ch sous le lien « Politique de confidentialité ».
7 Durée du contrat / résiliation
7.1 Le contrat commence à courir au jour de sa conclusion. Les parties au contrat peuvent résilier leur abonnement « pass mensuel » ou « pass annuel » jusqu’au dernier jour d’un mois ou d’une année d’abonnement. La résiliation doit se faire exclusivement depuis le site Internet www.sky.ch dans la rubrique « Mon compte ». Sans résiliation des parties, le contrat est renouvelé automatiquement.
7.2 Sky Switzerland SA ne peut être tenu responsable pour les interruptions de programme dues à des cas de forces majeurs, c’est–à–dire les circonstances qui ne sont pas dans sa sphère d’influence (p. ex. incendie, tremblement de terre, pandémie ou d’autres catastrophes naturelles endommageant les installations).
8 Transmission de droit à des tiers
8.1 Le client ne peut transférer ses droits et ses obligations découlant du contrat à des tiers sans l’approbation de Sky Switzerland SA. Sky Switzerland SA est autorisée à transférer à des tiers les créances de paiement envers le client ainsi que tous les droits et obligations du contrat d'abonnement sans le consentement du client. En cas de transfert de tous les droits et obligations, Sky Switzerland SA informera le client 4 semaines à l'avance. Le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement au moment où le transfert est effectif.
9 Ajustement des prix
9.1 Sky Switzerland SA peut augmenter les frais d'abonnement (« Augmentation du prix »). Sky Switzerland SA informera le client d'une augmentation de prix au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Dans le cadre de la notification de l'augmentation de prix, Sky Switzerland SA attire l'attention du client sur le droit de résiliation sur le délai de préavis ainsi que sur les conséquences d'une résiliation non transmise à temps.
9.2 Si une augmentation de prix est supérieure à 10% des frais d'abonnement valables jusqu'au moment de l'augmentation, le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement directement sur le site www.sky.ch (« Mon compte »). Dans le cas d’augmentation d’offres partenaires (i.e. MySports, blue Sport) avec durée d’engagement, une résiliation sous forme de texte doit être envoyée à tout moment après réception de la notification de l'augmentation, avec effet au moment où l'augmentation prend effet. Le droit de résiliation ne s'applique qu'au produit concerné par l'augmentation de prix. Si le produit concerné par l'augmentation de prix est une condition préalable pour un autre produit, la résiliation s'applique également à ce produit. Si le client n'annule pas ou ne le fait pas en temps voulu, l'abonnement sera poursuivi à partir de la date indiquée dans la notification et selon les nouveaux frais d'abonnement.
9.3 Indépendamment des dispositions 9.1 et 9.2, Sky Switzerland SA est en droit d'ajuster les frais d’abonnement en conséquence en cas d’augmentation ou de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
10 Modifications des présentes conditions générales
Sky Switzerland SA peut modifier les présentes conditions générales avec un préavis de 4 semaines si la modification est raisonnable pour le client en tenant compte des intérêts de Sky Switzerland SA. Le droit de modification ne s'applique pas aux dispositions essentielles du rapport contractuel, en particulier la nature et l'étendue des prestations mutuelles convenues et le terme. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans le délai fixé par Sky Switzerland SA, la modification est considérée comme approuvée. Sky Switzerland SA en informe le client dans l'avis de modification.
11 Divers
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse et n'affectent pas les droits obligatoires des clients en vertu du droit suisse. Les tribunaux de Zurich seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions. Si l'une des conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions s'appliqueront avec toute leur force et leur effet.
Etat au 3 juillet 2023.