Sky Switzerland SA (« Sky ») offre à ses clients une variété de services, dont les conditions applicables sont détaillées ci-dessous.
Conditions générales de Sky Sport®, Sky Show® and Sky Store®
1. Prestations
1.1 Sky Sport® / Sky Show® / Sky Store® (le « Service ») sont des services de contenu sportif et de divertissement fournis par Sky aux particuliers localisés sur les territoires de Suisse et du Liechtenstein. Chaque Service est disponible via des appareils compatibles avec Internet (la liste des appareils compatibles est disponible sur le site www.sky.ch). Pour accéder au service Sky Sport® ou Sky Show®, l'utilisateur doit d'abord souscrire à un abonnement. Pour Sky Sport® seuls des abonnements mensuels sont disponibles. Pour Sky Show® des abonnements annuels et mensuels sont disponibles. Concernant les sous-abonnements liés à des tiers (MySports, blue Sport) leurs offres commerciales (pass mensuels avec ou sans engagement, pass événements), leurs conditions générales ainsi que leurs tarifs s’appliquent. Pour Sky Store®, l'utilisateur commande « à la carte » sans abonnement. Chaque Service peut proposer aux clients des formules individuelles à des prix d'abonnement différents.
1.2 Le contenu du Service est à la seule discrétion de Sky, à condition que le caractère global du Service reste le même. En cas de modification du Service pour des questions de droits ou des raisons techniques, Sky informera le client dans les meilleurs délais. Le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement au moment où la modification prend effet.
1.3 Sky ne peut pas être tenu pour responsable du contenu éditorial du Service lorsque ce dernier est fourni par des tiers. Le contenu du Service et des chaînes sportives et bouquets sportifs peut varier en fonction de la saison ou de la disponibilité des programmes, pour lesquels Sky n'accepte aucune responsabilité.
1.4 Par défaut, le contenu du Service est diffusé selon le standard de qualité HD. La qualité s’adaptant automatiquement selon la performance de la connexion internet de l’utilisateur (technologie dite d’Adaptative Streaming), Sky ne peut en aucun cas garantir un rendu final HD sur le terminal du client.
2 Conditions d’utilisation
2.1 Connexion Internet
Pour utiliser le service, le client doit disposer d'une connexion Internet stable. Le client est responsable de la transmission suffisante et constante des données. Les frais de connexion sont à la charge de l'utilisateur.
2.2 Conditions liées au terminal
Sky autorise l’enregistrement jusqu’à quatre appareils différents pour un même compte client. L'enregistrement de l'appareil a lieu lors de chaque connexion au Service. Il appartient à l'utilisateur de désactiver les appareils qui ne sont plus utilisés, ce qui peut être fait dans le compte client (accessible sur www.sky.ch). Le contenu de Sky Show® peut être utilisé simultanément sur un maximum de deux ou quatre dispositifs enregistrés selon le type d'abonnement choisi. Un même contenu de Sky Sport® ne peut pas être consommé en simultané si vous ne vous trouvez pas dans le même foyer, toutefois si les contenus sont différents la consommation simultanée est autorisée dans un deuxième foyer. Le contenu de Sky Store® peut être utilisé simultanément sur un maximum de deux dispositifs enregistrés.
2.3 Inscription et âge minimum
Seules des personnes majeures localisées en Suisse et au Liechtenstein sont autorisées à conclure un abonnement au Service.
Avant chaque utilisation, il est nécessaire de saisir le numéro de client ou l'adresse e-mail ainsi que le mot de passe que le client a créé lors du processus d'inscription. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est conseillé au client de modifier régulièrement son mot de passe sur le site www.sky.ch. Le mot de passe ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers.
2.4 Restrictions d’accès
Sky peut restreindre l’accès si la sécurité du système, la maintenance du système ou l’intégrité du système sont compromises.
Certains contenus de Sky peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être regardés hors ligne sur certains appareils pris en charge. Certaines limitations peuvent s’appliquer (Par exemple, le nombre maximum d’appareils pouvant contenir des contenus téléchargés, combien de temps les titres téléchargés peuvent être accessibles, etc).
3 Obligations du client
3.1 Le contenu du Service est légalement protégé, notamment par le droit d'auteur et les droits voisins. Les contenus ne peuvent être utilisés qu'aux fins expressément autorisées dans les présentes conditions et sont destinés exclusivement à un usage privé et ne peuvent être partagés avec des personnes extérieures à votre foyer. En particulier, les contenus ne doivent pas être copiés, publiés ou rendus accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit (par exemple à l'aide de systèmes de streaming). En outre, le contenu ne doit pas être utilisé à des fins commerciales de quelque manière que ce soit.
3.2 Sky se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation des accords contractuels, en particulier ceux du point 3.1. Le partage non autorisé de contenus par le biais d'un réseau peer-to-peer, la publication, le téléchargement ou toute autre forme de distribution de contenus et/ou le soutien à de tels actes sont expressément interdits et peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de Sky. Dans le cas où le client transmet des données de connexion à des tiers (par exemple dans le secteur des restaurants, pubs, clubs ou hôtels), Sky est en droit de facturer au client une pénalité contractuelle. Cette pénalité contractuelle se compose du double de la redevance annuelle d'abonnement pour l'utilisation commerciale et peut s'élever à un maximum de CHF 10'000.00. Le client est à cet égard en droit de prouver que l'utilisation abusive a eu lieu sur une période plus courte que la période annuelle estimée. Dans ce cas, la pénalité correspondra à la double redevance d'abonnement calculée au prorata pour la période d'utilisation abusive. Sky se réserve le droit faire valoir des prétentions en dommages et intérêts dépassant la peine conventionnelle. En outre, Sky se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et pénales contre les personnes qui ont utilisé les services sans autorisation.
3.3 Utilisation territoriale
Le contenu ne peut être utilisé que par des abonnés ou consommateurs localisés sur le territoire de la Confédération Helvétique et de la Principauté du Liechtenstein.
3.4 Cryptage
Tous les contenus sont cryptés et utilisables uniquement lorsqu’une licence est octroyée conformément au droit sur le management digital (DRM). Le client confirme que l’utilisation est bien faite selon les conditions de la licence et que la technologie nécessaire afin de recevoir les programmes est installée.
L’utilisation du Service est donc limitée aux terminaux compatibles avec cette technologie. Le client est seul responsable de son matériel, de sa compatibilité et de son évolutivité par rapport aux DRM utilisés par Sky.
3.5 Protection de la jeunesse
Il est de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’aucune personne mineure n’ait accès à un contenu inapproprié. Le client doit en particulier protéger ces données d’accès en conséquence.
3.6 Données personnelles
Le client doit informer sans délai le service clientèle de toute modification de ses informations personnelles (par exemple, ses données de paiement, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone) fournies dans le cadre du service.
4 Redevances et moyens de paiement
4.1 La redevance pour l’abonnement « pass événement » est due à compter de la conclusion du contrat et payable immédiatement. L’abonnement « pass événement » prend fin à la fin de l'événement sélectionné et ne sera automatiquement renouvelé.
4.2 Les redevances pour les abonnements « pass mensuel » sont prélevées à la conclusion du contrat avec le mode de paiement choisi par le client, et ceci constitue la date de début de l'abonnement. Les frais d’abonnement au service Sky seront facturés à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Mon compte – info renouvellement ». L'abonnement est automatiquement renouvelé et les frais d'abonnement sont automatiquement facturés (pour le mois suivant) en utilisant le mode de paiement choisi par le client. Il est de la seule responsabilité du client de maintenir à jour les informations relatives à ses méthodes de paiement. En cas d’impossibilité de prélèvement à la date de renouvellement prévue, cette dernière est susceptible d’être modifiée.
4.3 Les frais de l'abonnement « pass annuel » sont facturés au moment de la conclusion du contrat avec le mode de paiement choisi par le client, et ceci constitue la date de début de l’abonnement. Le « pass annuel » se reconduit automatiquement pour un an en fin de période, si le client ne souhaite pas reconduire son abonnement annuel, il doit se désabonner via son compte client sur le site www.sky.ch (« Mon Compte »). Il est de la seule responsabilité du client de maintenir à jour les informations relatives à ses modes de paiement.
4.4 Pour toutes les transactions concernant les abonnements « pass mensuel » qui n’aboutissent pas en raison de la défaillance du moyen de paiement indiqué par le client, l’abonnement est immédiatement suspendu jusqu’à la fourniture par le client d’un nouveau moyen de paiement valide. Le client sera toujours lié par l’obligation de paiement tant que cette dernière n’est pas remplie.
4.5 Pour Sky Store®, les redevances pour l’accès à un contenu est dû avant toute autorisation d’accès au contenu. En cas de location, la durée de visionnement de l’œuvre est spécifiée pour chaque titre au moment de l’acceptation par le Client, elle est en principe de 48 heures à compter de la commande. En cas d’achat, les œuvres sont accessibles pour une durée d’au moins cinq ans à compter de l’achat.
4.6 Sky offre différents moyens de paiement au client, dont notamment les paiements par carte de crédit, PostFinance Card, Swisscom Natel Pay, Swisscom Pay. Sky est libre de proposer de nouveaux moyens de paiement.
4.7 Sky peut confier les processus de paiement à des prestataires tiers, et les clients les autorisent en acceptant les CGU à procéder à des vérifications de solvabilité et à collecter des données de paiement.
5 Interruptions de programme / responsabilité / retrait de contenu
5.1 Sky n'est responsable des problèmes imprévus ou des interruptions du service (« indisponibilité ») que dans la mesure où l'indisponibilité est importante. Les périodes d'indisponibilité qui s'élèvent à 60 heures par année civile ou moins (c'est-à-dire 5 heures par mois civil) et les interruptions de 24 heures ou moins seront considérées comme non significatives, indépendamment du nombre total d'interruptions dans l'année civile respective. Sky ne sera en aucun cas responsable de l'indisponibilité causée par le non-respect par le client de ses obligations en vertu des sections 2.1 et 2.2.
5.2 Toute période d'indisponibilité causée par Sky effectuant la maintenance régulière du Service ou des mises à jour logicielles ne sera pas considérée comme une indisponibilité.
5.3 Sky est responsable sans limitation de ses propres actes intentionnels et de sa négligence grave. En cas de négligence simple, Sky n'est responsable - sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - que si des obligations contractuelles essentielles, dont le respect revêt une importance particulière pour le but du contrat, sont violées et limitées au dommage contractuellement prévisible. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas à la responsabilité stricte obligatoire légale (par exemple selon la loi sur la responsabilité du fabricant). Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux employés, directeurs et sous-traitants de Sky.
5.4 Sky est autorisée à retirer certains contenus à tout moment sur notification au client et sans responsabilité dans la mesure où elle y est obligée par ses fournisseurs de contenu.
6 Protection des données
6.1 Toutes les informations concernant la protection des données sont disponibles sur le site www.sky.ch sous le lien « Politique de confidentialité ».
7 Durée du contrat / résiliation
7.1 Le contrat commence à courir au jour de sa conclusion. Les parties au contrat peuvent résilier leur abonnement « pass mensuel » ou « pass annuel » jusqu’au dernier jour d’un mois ou d’une année d’abonnement. La résiliation doit se faire exclusivement depuis le site Internet www.sky.ch dans la rubrique « Mon compte ». Sans résiliation des parties, le contrat est renouvelé automatiquement.
7.2 Sky ne peut être tenu responsable pour les interruptions de programme dues à des cas de forces majeurs, c’est–à–dire les circonstances qui ne sont pas dans sa sphère d’influence (p. ex. incendie, tremblement de terre, pandémie ou d’autres catastrophes naturelles endommageant les installations).
8 Transmission de droit à des tiers
8.1 Le client ne peut transférer ses droits et ses obligations découlant du contrat à des tiers sans l’approbation de Sky. Sky est autorisée à transférer à des tiers les créances de paiement envers le client ainsi que tous les droits et obligations du contrat d'abonnement sans le consentement du client. En cas de transfert de tous les droits et obligations, Sky informera le client 4 semaines à l'avance. Le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement au moment où le transfert est effectif.
9 Ajustement des prix
9.1 Sky peut augmenter les frais d'abonnement (« Augmentation du prix »). Sky informera le client d'une augmentation de prix au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Dans le cadre de la notification de l'augmentation de prix, Sky attire l'attention du client sur le droit de résiliation sur le délai de préavis ainsi que sur les conséquences d'une résiliation non transmise à temps.
9.2 Si une augmentation de prix est supérieure à 10% des frais d'abonnement valables jusqu'au moment de l'augmentation, le client a le droit de résilier le contrat d'abonnement directement sur le site www.sky.ch (« Mon compte »). Dans le cas d’augmentation d’offres partenaires (i.e. MySports, blue Sport) avec durée d’engagement, une résiliation sous forme de texte doit être envoyée à tout moment après réception de la notification de l'augmentation, avec effet au moment où l'augmentation prend effet. Le droit de résiliation ne s'applique qu'au produit concerné par l'augmentation de prix. Si le produit concerné par l'augmentation de prix est une condition préalable pour un autre produit, la résiliation s'applique également à ce produit. Si le client n'annule pas ou ne le fait pas en temps voulu, l'abonnement sera poursuivi à partir de la date indiquée dans la notification et selon les nouveaux frais d'abonnement.
9.3 Indépendamment des dispositions 9.1 et 9.2, Sky est en droit d'ajuster les frais d’abonnement en conséquence en cas d’augmentation ou de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
10 Modifications des présentes conditions générales
Sky peut modifier les présentes conditions générales avec un préavis de 4 semaines si la modification est raisonnable pour le client en tenant compte des intérêts de Sky. Le droit de modification ne s'applique pas aux dispositions essentielles du rapport contractuel, en particulier la nature et l'étendue des prestations mutuelles convenues et le terme. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans le délai fixé par Sky, la modification est considérée comme approuvée. Sky en informe le client dans l'avis de modification.
11 Divers
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse et n'affectent pas les droits obligatoires des clients en vertu du droit suisse. Les tribunaux de Zurich seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions. Si l'une des conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions s'appliqueront avec toute leur force et leur effet.
Conditions générales pour Sky Fiber®
1 Services
1.1 Sky Fiber (« Service ») est un service internet par fibre optique fourni par Sky aux résidents de la Suisse uniquement. Nous n'offrons pas le Service aux résidents du Liechtenstein. Pour accéder au Service, le client (« client » ou « vous ») doit d'abord souscrire un abonnement mensuel récurrent auprès de Sky d'une durée minimale de 12 mois, et payer les frais associés. Pour vous abonner, vous devez vous connecter à votre compte Sky ou en créer un.
1.2 Sky décline toute responsabilité relative à l'utilisation du Service par les clients ou au contenu transmis par le Service.
1.3 Le Service est fourni par l'intermédiaire de partenaires tiers et n'inclut aucun service vocal ou sans fil.
2 Conditions d'abonnement
2.1 Vous pouvez uniquement vous abonner au Service si ce dernier est disponible à l'adresse d'installation. Dans le cadre du processus d'exécution de la commande, nous, ou notre partenaire de service, pourrions devoir vous rendre dans votre bâtiment afin de nous assurer qu'il dispose d'une prise d'installation en état de fonctionnement. Le Service est uniquement disponible à l'adresse d’abonnement. En cas de déménagement, vous devrez le signaler sur votre compte Sky afin que nous puissions vérifier si le Service est disponible à votre nouvelle adresse.
Si vous avez déjà un abonnement fibre ou haut débit, vous serez seul responsable de sa résiliation auprès du fournisseur concerné, et nous n'offrons aucun service de transfert ou de transition.
2.2 Inscription et âge minimum
Seules les personnes majeures résidant en Suisse sont autorisées à s'abonner au service.
2.3 Matériel
Après avoir souscrit votre abonnement, nous vous enverrons un dossier de bienvenue, des instructions d'installation et deux appareils (un terminal de réseau optique (ONT) et un routeur WiFi) que vous devrez installer vous-même avant de pouvoir utiliser le Service. Vous êtes chargé de l’alimentation de ces appareils.
Vous êtes propriétaire du routeur WiFi et, à la fin de votre abonnement, êtes responsable de sa désinstallation, mais n'avez pas besoin de nous le renvoyer, et pouvez le réutiliser, le recycler ou l’éliminer comme prévu par la loi. Sky reste propriétaire de l'appareil ONT, et vous devrez en prendre soin et le renvoyer à l'adresse notifiée par notre partenaire de service dans les trente (30) jours suivant la fin de votre abonnement. Sky vous enverra une étiquette de retour par courrier électronique.
Sky pourra à tout moment accéder à distance au dispositif ONT en vue de configurer, maintenir ou optimiser le Service, et consulter, modifier, mettre à jour ou supprimer des données techniques ou des logiciels.
2.4 Restrictions en matière d'assistance et de service
En cas de problème avec le Service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : https://support.sky.ch/. Nous pourrons faire appel à notre partenaire de service en cas de problème complexe et vous fournirons ses coordonnées le cas échéant.
Sky pourra interrompre ou restreindre l'accès au service pour des raisons de maintenance, ou si la sécurité ou l'intégrité du service est compromise. Vous ne pourrez pas utiliser le service en cas de panne d’électricité.
3 Obligations des clients
3.1 Le service ne pourra être utilisé qu'aux fins autorisées par la loi, est destiné exclusivement à un usage privé et ne peut être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Le service ne pourra être utilisé à des fins commerciales ou d’entreprise. Vous devez respecter notre politique d’utilisation équitable (jointe en annexe à ces conditions).
3.2 Sky se réserve le droit d'engager une action en justice en cas de violation de ces conditions. Toute activité illégale ou soutien à de tels acte est expressément interdit et pourra entraîner des demandes de dommages-intérêts de la part de Sky.
En cas de violation, Sky pourra suspendre ou annuler les services et demander des dommages-intérêts pour préjudice subi. Sky se réserve en outre le droit d'engager des poursuites civiles et pénales envers les personnes ayant utilisé les services sans autorisation.
3.3 Utilisation locale : Seules les personnes résidant en Suisse peuvent s'abonner au service. En cas de déménagement prévu, le signaler à l'avance via votre compte Sky.
Toute poursuite de l’abonnement vers une adresse où le service est disponible est payant. En cas de déménagement dans les 12 premiers mois de votre abonnement à une adresse en Suisse ou à l’étranger où le service n'est pas disponible, aucun frais de résiliation anticipée ne sera dû.
3.4 Sécurité : Le client est seul responsable du matériel et des appareils connectés au service et devra s'assurer qu'ils sont sécurisés et adaptés à l’usage prévu.
3.5 Protection des enfants : Le client est tenu, et garantit, de prendre les mesures appropriées pour empêcher que des mineurs n’accèdent à des contenus inappropriés.
4 Modalités de paiement
4.1 Les frais d'activation du service seront facturés lors de la commande.
4.2 Les redevances sont payables chaque mois et à l'avance. La première mensualité sera payable à la date d’activation du Service et chaque mensualité suivante sera payable à l’avance à chaque anniversaire mensuel de cette date (chacun étant une « Date anniversaire ») pour le mois suivant. L'abonnement est valable pour une période initiale de 12 mois à compter de la date d'activation du service, puis se poursuivra mensuellement jusqu'à sa résiliation.
4.3 Si vous disposez d’un abonnement actif au service de streaming Sky Show ou Sky Sport à la date anniversaire, vous recevrez toutes les offres de remise sur les frais de service réservées aux abonnés de ces autres services. Si vous n'avez aucun abonnement actif à Sky Show ou Sky Sport à une date anniversaire, vous ne serez pas éligible à cette remise.
4.4 Les frais d'abonnement mensuels et tous les autres frais dus seront prélevés selon le mode de paiement sélectionné. Il est de votre seule responsabilité de maintenir à jour les informations relatives aux modes de paiement. Si les transactions de paiement ne peuvent être effectuées en raison de coordonnées de paiement invalides, nous vous enverrons un rappel et, en cas d’impayé, nous serons en droit de suspendre le Service jusqu’à ce que vous fournissiez des coordonnées de paiement valides. Si les montants restent impayés, nous serons en droit de résilier votre abonnement au Service.
4.5 Sky propose aux clients différents modes de paiement, notamment via Twint, carte de crédit, carte de débit, Post Finance Card et facturation par l'opérateur. Sky pourra ajouter de nouveaux modes de paiement.
5 Perturbations du service / Responsabilité / Retrait
5.1 Le Service vous permet d'accéder à l'Internet, mais nous ne pouvons garantir aucune vitesse ou bande passante minimale. Les vitesses de transmission que nous indiquons sont des performances maximales non garanties. Nous ne pouvons pas garantir la livraison des données ou informations échangées par l'intermédiaire de l'internet (par ex. courriers électroniques). Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème inattendu ou d’interruption du Service, ou d'indisponibilité entraîné par le non-respect de vos obligations.
5.2 Toute période d'indisponibilité causée par l'exécution par Sky de la maintenance régulière du Service ou des mises à jour du logiciel n'est pas considérée comme une indisponibilité. Nous nous efforcerons d'effectuer la maintenance et les mises à jour des logiciels durant les périodes de faible utilisation par les clients.
5.3 Nous fournirons le Service avec toute l’attention nécessaire, mais déclinons toute responsabilité en cas de perturbations ou d’interruptions des services indépendantes de notre volonté (incluant incendies, tremblements de terre, pandémies, catastrophes naturelles et pannes de télécommunications).
5.4 Sky est entièrement responsable en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de sa part. Pour faute simple, Sky est uniquement responsable — sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé — en cas de violation d’obligations contractuelles dont l’exécution revêt une importance particulière pour l’objet du contrat, et sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner ou de la perte ou de l'utilisation de données en rapport avec le Service. Cependant, les limitations ou exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité légale obligatoire et objective (par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits). Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux employés, directeurs et sous-traitants de Sky.
5.5 Sky sera autorisé à cesser de fournir le Service à tout moment, moyennant préavis au client et sans responsabilité dans le cas où il lui serait impossible de continuer à fournir le Service (également si, par ex., ses partenaires en sont dans l’impossibilité pour une quelconque raison).
6 Informations personnelles et protection des données
6.1 Toutes les informations relatives à la protection des données peuvent être consultées sur le site web www.sky.ch sous le lien « Politique de confidentialité ».
6.2 Vous devrez informer Sky sans délai de toute modification de vos informations personnelles via votre compte Sky (par ex. informations de paiement, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) fournies en relation avec le Service.
7 Durée du contrat / résiliation
7.1 Notre contrat débute à la date de conclusion du contrat et jusqu’à résiliation de votre part via votre compte Sky. Vous pourrez résilier le contrat à tout moment sur www.sky.ch, à la section « Mon compte » moyennant préavis expirant à la date anniversaire du mois civil suivant (si vous résiliez par ex. en mai, votre préavis prendra effet à la date anniversaire de juin). Si vous résiliez le Service avec effet avant le premier anniversaire de 12 mois de la date d'activation du Service, vous devrez payer des frais de résiliation anticipée d'un montant de 100 CHF (« frais de résiliation anticipée »).
8 Transfert de droits à des tiers
8.1 Le client ne pourra transférer à des tiers ses droits ou obligations découlant de l'abonnement sans l'autorisation de Sky. Sky aura le droit de transférer à des tiers les créances de paiement à l'égard du client ainsi que tous les droits et obligations découlant de l'abonnement, sans l'accord du client. En cas de transfert de tous les droits et obligations, Sky en informera le client 4 semaines à l'avance. Le client aura le droit de résilier le contrat d'abonnement au moment où le transfert prend effet.
9 Ajustement des prix
9.1 Sky pourra, à sa discrétion raisonnable, ajuster les redevances mensuelles convenues avec le client, sous réserve des dispositions suivantes, en cas de modification du coût total de l'abonnement due à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, imprévisibles et non à la discrétion de Sky. Le coût total de l'abonnement inclut les éléments suivants : frais de ligne à fibre optique, frais de matériel et de livraison, frais de services techniques, service clientèle et autres frais de vente, frais administratifs généraux.
9.2 Sky pourra augmenter les redevances mensuelles (« augmentation de prix ») si et dans la mesure où le coût total de l'abonnement augmente une fois par année civile. Sky informera le client de toute augmentation de prix moyennant préavis minimum de six semaines.
9.3 En cas d’augmentation de prix supérieure à 10 % des redevances mensuelles applicables jusqu'à la date de l'augmentation, le client aura le droit de résilier l'abonnement à tout moment dès réception de l'avis d'augmentation, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation. Le droit de résiliation s'appliquera uniquement au Service concerné par l'augmentation de prix. Si le client ne résilie pas ou ne le fait pas dans les délais, l'abonnement se poursuivra à la date indiquée dans la notification avec les nouveaux frais mensuels.
9.4 Indépendamment des clauses 9.1 à 9.3, Sky aura le droit d'adapter les redevances mensuelles en conséquence en cas d'augmentation ou de réduction de la TVA.
10 Modifications
Sky pourra modifier les présentes conditions générales moyennant préavis de 4 semaines si la modification est raisonnable pour le client, compte tenu des intérêts de Sky. Le droit de modification ne s'appliquera pas aux dispositions essentielles de la relation contractuelle, en particulier à la nature et à l’étendue des avantages mutuels convenus ainsi qu’à la durée. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans le délai fixé par Sky, la modification sera considérée comme approuvée. Sky en informera le client dans l'avis de modification.
Annexe
Sky Fiber® - Politique d'utilisation équitable
Introduction
La présente politique d'utilisation équitable (« politique ») vise à garantir que tous nos clients bénéficient d'un service à large bande rapide et fiable. En utilisant nos services de fibre optique à haut débit, vous acceptez de vous y conformer. Cette politique vise à garantir que tous les clients puissent bénéficier de nos services.
Utilisation acceptable
Nos services de fibre optique à large bande sont destinés à un usage légal et raisonnable. Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
- Vous livrer à des activités illégales.
- Envoyer, recevoir, stocker, distribuer, transmettre, poster, télécharger tout matériel ou données du type suivant :
- Susceptibles de violer des lois ou des réglementations.
- Diffamatoires, offensantes, abusives, indécentes, obscènes ou constituant un harcèlement.
- Préjudiciables aux mineurs ou aux enfants.
- Promouvant ou encourageant un comportement illégal, socialement inacceptable ou irresponsable.
- Enfreignant les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
- Ayant un objectif ou un effet frauduleux.
- Vous faire passer pour une autre personne ou vous présenter sous un faux jour.
- Porter atteinte à notre réputation ou à celle de nos partenaires.
Sécurité des réseaux
Vous ne devez pas utiliser le Service pour violer la sécurité de notre réseau ou de l'ordinateur, du système ou du réseau d'un tiers. Cela inclut, mais n'est pas limité à :
- L'accès ou l'utilisation non autorisés de données, de systèmes ou de réseaux.
- La surveillance non autorisée des données ou du trafic sur tout réseau ou système.
- Toute interférence avec un utilisateur, un hôte, un système ou un réseau.
Utilisation des données
Nos services de fibre optique à large bande offrent un accès illimité aux données. Les clients partagent toutefois une certaine quantité de bande passante, qui peut subir des limitations durant les périodes de forte utilisation. Nous demandons donc à nos clients d'utiliser les services dans des limites raisonnables afin de garantir une bonne disponibilité du réseau et nous aider à continuer à offrir des services illimités à un prix raisonnable.
Usage personnel
Les services sont destinés à un usage personnel et domestique et ne doivent pas être revendus ou transférés à des tiers (que ce soit à titre onéreux ou gratuit).
Utilisation excessive
Si nous constatons une utilisation excessive susceptible de causer des problèmes de capacité ou de performance du réseau, nous pourrons prendre des mesures appropriées incluant :
- La dépriorisation de votre trafic.
- La suspension temporaire de votre service.
- La limitation de fourniture de votre service.
Nous nous réservons le droit d’adopter des mesures supplémentaires au niveau du réseau et d'établir des priorités permettant de maintenir une disponibilité stable du réseau.
Contrôle et application
Nous nous réservons le droit de contrôler votre utilisation du Service afin d'assurer le respect de la présente politique. En cas de détermination d’une infraction de votre part, nous pourrons prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris :
- Envoi d'un avertissement.
- Suspension ou résiliation de votre service.
- Poursuites.
Modifications de la politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre. Toute modification sera publiée sur notre site web et votre utilisation continue du Service constitue une acceptation de la politique mise à jour.
Nous contacter
Pour toute question concernant cette politique, veuillez contacter l'équipe du service clientèle de Sky.
Conditions générales pour Sky Mobile®
Sky Switzerland agit en tant qu'agent commercial pour notre partenaire Salt Mobile SA (« Salt ») dans le cadre de l'offre Sky Mobile.
En vous inscrivant à Sky Mobile, vous passez un contrat avec Salt, serez redirigé vers leur site web et devrez accepter leurs conditions générales : Sky Mobile - Mentions légales : Conditions générales.
Sky Switzerland décline toute responsabilité relative aux cartes SIM ou aux services fournis par Salt (ainsi qu’aux actes et omissions liés). Vous devrez payer à Salt tous les frais et charges applicables (plus les taxes applicables) et pourrez résilier votre abonnement Sky Mobile conformément aux conditions de Salt.
Si vous disposez d’un abonnement actif au service de streaming Sky Show ou Sky Sport, vous recevrez toutes les offres de remise sur les frais Sky Mobile réservées aux abonnés de ces autres services. Si vous n'avez aucun abonnement actif à Sky Show ou Sky Sport à la date de facturation Sky Mobile, vous ne serez pas éligible à cette remise.
Toutes les informations relatives à la protection des données peuvent être consultées sur le site web sous le lien Politique de confidentialité.