1. Champ d’application et prestations
1.1 Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à l’achat et à l’utilisation de MySports.
1.2 MySports est un service payant mis à disposition par Sunrise Sàrl, dont le siège est à Opfikon (ci-après «Sunrise»), qui comprend des chaînes TV et des contenus dans le domaine du sport et du divertissement, proposés sur différentes plateformes (p. ex. TV Box, IPTV, OTT, mobile, etc.) («MySports»).
1.3 Sunrise décide à son entière discrétion du contenu de MySports et peut en tout temps modifier le contenu et la forme de MySports, en particulier pour des raisons juridiques ou techniques.
2. Offre
2.1 MySports est proposé directement par Sunrise ou via un partenaire de distribution agréé («fournisseur MySports»).
2.2 L’accès à MySports ou à certains contenus peut être fourni périodiquement (p. ex. «abonnement mensuel», «abonnement annuel») ou à titre unique (p. ex. «billet individuel», «forfait événement»).
2.3 L'offre exacte (contenu, durée, prix) de MySports découle du descriptif des prestations sur le site web correspondant de MySports (www.mysports.ch) ou du fournisseur MySports.
3. Conditions d’accès
3.1 L’utilisation de MySports est subordonnée à la conclusion d’un abonnement ou à l’achat d’un contenu donné («contrat»).
3.2 L’utilisation de MySports nécessite un terminal approprié, pourvu d’une connexion.
3.3 La qualité de MySports peut varier en fonction de l’événement, du terminal ou de la connexion du client.
4. Fournisseurs MySports
4.1 La conclusion du contrat et la facturation sont effectués par les soins du fournisseur MySports, sur convention séparée.
4.2 En cas de commande par l’intermédiaire d’un partenaire de distribution agissant comme fournisseur MySports, le contrat concernant MySports est conclu au nom et pour le compte de Sunrise.
4.3 Pour toute question ou contestation concernant le contrat, la facture ou l’offre de MySports, il convient de prendre contact directement avec le fournisseur MySports.
4.4 Les éventuelles conditions dérogatoires convenues avec le fournisseur MySports concernant la durée du contrat, sa résiliation et les conditions de paiement prévalent sur les présentes CG.
4.5 La liste des fournisseurs MySports autorisés peut être consultée à l’adresse www.mysports.ch/fr/commander.
5. Conditions de paiement
5.1 Le client s'engage à payer le montant facturé jusqu'à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date n'est mentionnée, le délai de paiement est de trente (30) jours au maximum. Le client tombe directement en demeure à l’échéance de ce délai.
5.2 Si le client souhaite contester la facture, il doit le faire par écrit, en motivant sa contestation, avant la fin du délai de paiement. À défaut, il est réputé avoir accepté tacitement la facture.
6. Conditions d’utilisation
6.1 Par la conclusion d'un contrat, le client obtient un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable pour MySports.
6.2 Les contenus disponibles via MySports sont protégés, notamment par le droit d'auteur et des droits voisins. Ils sont exclusivement destinés à une utilisation privée, toute utilisation commerciale est interdite.
6.3 Il est interdit de modifier, copier, diffuser, publier ou rendre accessibles à des tiers MySports, ses contenus et chaînes ainsi que les extraits qui en sont tirés, de quelque façon que ce soit (par ex. via des réseaux P2P, des systèmes de streaming, des diffusions publiques, etc.).
6.4 Toute utilisation non autorisée, non conforme ou illicite ainsi que tout abus de MySports et/ou du contrat sont interdits.
6.5 MySports peut être utilisé uniquement sur le territoire de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
6.6 Le client répond de l'utilisation conforme au contrat de MySports, même si l'utilisation est le fait de tiers.
6.7 Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les mineurs n'aient pas accès à des contenus inappropriés.
6.8 Pour l'exécution du contrat, des tiers en Suisse et à l'étranger peuvent intervenir à tout moment.
7. Dérangement des services / responsabilité
7.1 La transmission sans interruption de MySports n'est pas garantie, notamment en raison des interférences et des interruptions.
7.2 Sunrise ne répond que de la violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat. Au-delà, toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs, ainsi que pour les auxiliaires ou la perte de données, est exclue.
8. Durée du contrat / résiliation
8.1 Un contrat naît par la confirmation du fournisseur MySports, au plus tard toutefois lors de l'activation ou de l'utilisation de MySports.
8.2 À défaut de convention dérogatoire, en cas d'accès périodique à MySports («abonnement mensuel»), l'abonnement se prolonge automatiquement d'un mois; il peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un préavis d’un (1) mois. En cas d'accès périodique à MySports («abonnement annuel»), la durée minimale du contrat est de douze (12) mois. L’abonnement est ensuite résiliable sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la fin de chaque période mensuelle.
8.3 La résiliation se fait exclusivement et directement via le fournisseur MySports.
8.4 La résiliation doit être effectuée via le portail client correspondant. Si cette possibilité de résiliation n'est pas proposée ou en cas de convention dérogatoire, la résiliation doit être effectuée par écrit auprès du fournisseur MySports.
8.5 Un accès unique limité dans le temps («forfait journalier») ou à un événement («billet individuel») prend fin au terme de la période convenue ou à la fin de l'événement concerné.
9. Blocage / résiliation extraordinaire
9.1 MySports peut être entièrement ou partiellement bloqué, limité à certaines prestations ou résilié avec effet immédiat i) en présence de signes d'une utilisation non conforme au contrat, ii) en présence de signes que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, iii) si le blocage est dans l'intérêt putatif du client, par ex. en cas d'abus de la part de tiers, ou iv) si le client est en demeure de paiement.
9.2 Le blocage peut être maintenu jusqu’à l'élimination de son motif. Un blocage et un déblocage justifiés peuvent être facturés au client à raison de 50 CHF chacun.
9.3 En cas de résiliation extraordinaire, les éventuelles sommes dues par le client pour la durée minimale du contrat ou jusqu'à la première date de résiliation ordinaire deviennent exigibles de suite.
10. Transfert de droits à des tiers
10.1 Le client ne peut pas transférer ses droits et obligations à des tiers sans l'accord de Sunrise.
10.2 Sunrise peut transférer à des tiers tous ses droits et obligations découlant du contrat.
11. Protection des données
11.1 Les données des clients sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données et peuvent être transmises à des tiers en Suisse et à l'étranger en vue de l'exécution des prestations.
11.2 Les directives de protection des données du fournisseur MySports s'appliquent en complément.
12. Conventions finales
12.1 Sunrise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée et moyennant un préavis opportun pouvant aller jusqu'à trente (30) jours.
12.2 Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Le for est à Zurich. Les fors impératifs du droit fédéral demeurent réservés.
Juillet 2024